Demande de permis de construire :
Vous pouvez déposer une demande si :
- Vous êtes propriétaire du terrain ou son mandataire
- Vous avez l’autorisation (écrite, datée et signée) des propriétaires
- Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires pour les permis et les certificats d’urbanisme opérationnels, deux exemplaires pour les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme d’information. Néanmoins, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques vous devrez produire un exemplaire supplémentaire ; de même si votre projet se situe dans un site classé ou un site inscrit. En cas de doute, nous recommandons de fournir un exemplaire supplémentaire de fait.
Un guide d’aide à la réalisation de votre dossier est téléchargeable sur le site.
Dépôt des permis de construire en ligne :
La communauté de Communes Provence Verdon simplifie vos démarches en lançant la plateforme sécurisée et gratuite de dépôt et suivi d’autorisations d’urbanisme DEMAT.ADS, à partir du 1er Janvier 2022.